Règles budgétaires

règles budgétaires - objectifs et principes de répartition des subventions, du produit de la taxe scolaire et des autres revenus


L’article 275 de la Loi sur l’instruction publique (L.I.P.) stipule que :

  • 275. La commission scolaire établit, après consultation des conseils d’établissement et du comité de parents et en tenant compte des recommandations du comité de répartition des ressources faites en application du quatrième alinéa de l’article 193.3, les objectifs et les principes de la répartition des subventions, du produit de la taxe scolaire et de ses autres revenus.
     
  • 275.1. La commission scolaire détermine, pour chaque année scolaire, la répartition des revenus visés à l’article 275 en tenant compte des recommandations du comité de répartition des ressources faites en application du quatrième alinéa de l’article 193.3.

    Cette répartition doit être effectuée de façon équitable en tenant compte des besoins exprimés par les établissements d’enseignement, des inégalités sociales et économiques auxquelles ceux-ci sont confrontés, de son plan d’engagement vers la réussite et des projets éducatifs de ses écoles et de ses centres.

    La répartition doit prévoir les montants alloués au fonctionnement des conseils d’établissement ainsi que les montants requis pour les besoins de la commission scolaire, de ses établissements d’enseignement et de ses comités.

     
  • 275.2. La commission scolaire inclut dans son rapport annuel une description des objectifs et des principes de répartition de ses revenus ainsi que des critères servant à déterminer les montants alloués.


Dans un souci de transparence, la Commission scolaire De La Jonquière désire faciliter l’accès aux documents adoptés lors de la séance régulière du 19 juin 2018, par la publication des documents suivants :

     Processus budgétaires 2018-2019 «version officielle» datée du 11 juin 2018 

     Règles budgétaires 2018-2019 «version officielle» datée du 11 juin 2018 

     Annexes aux règles budgétaires 2018-2019 «version officielle» datée du 11 juin 2018 


Le lecteur pourrait également être intéressé par les règles budgétaires du Ministère en consultant le lien suivant:
http://www.education.gouv.qc.ca/references/publications/resultats-de-la-recherche/detail/article/regles-budgetaires-commissions-scolaires/ 

 

ARCHIVES des règles budgétaires

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