Étape 1 – S’adresser aux intervenants concernés

  • Si vous êtes insatisfait d’une décision ou d’un service, vous devez d’abord exprimer votre insatisfaction auprès de l’intervenant de l’établissement ou du service concerné (auteur de la décision), afin de résoudre la situation problématique avec ce dernier.

Étape 2 – S’adresser à la direction de l’établissement ou du service

  • Si vous jugez la première démarche infructueuse ou inappropriée, vous devez vous adresser à la direction de l’établissement ou du service (responsable de l’intervenant).

Étape 3 – S’adresser au responsable du cheminement des plaintes

  • Si ces démarches ne permettent pas de régler la situation à votre satisfaction, la direction de l’établissement ou du service concerné vous dirigera vers le responsable du cheminement des plaintes. Ce dernier vérifie que les démarches prévues aux étapes 1 et 2 ont été faites et s’assure de la recevabilité de votre plainte. Le responsable du cheminement des plaintes transmet le dossier à la Direction générale du CSSDLJ qui doit informer les personnes concernées de sa décision, dans les sept jours ouvrables, après la réception du dossier.
  • À cette étape vous devez présenter votre plainte en complétant un formulaire. Pour y accéder,cliquez ici

Pour nous joindre

Service du secrétariat général et des communications
Téléphone : 418-542-7551 p.4302
Télécopieur :

Étape 4 – S’adresser à la protectrice de l’élève

  • À la suite d’une décision de la Direction générale, si vous êtes insatisfait de l’examen de votre plainte ou du résultat de cet examen, vous pouvez vous adresser en tout temps au protecteur de l’élève. Ce dernier s’assurera que les résultats des étapes précédentes se sont avérés insatisfaisants ou inappropriés.
  • Durant l’analyse du dossier, le protecteur de l’élève peut rejeter ou refuser une plainte ou cesser l’examen de celle-ci.
  • Dans les trente jours du dépôt de votre plainte au protecteur de l’élève, ce dernier donne son avis, par écrit, au Conseil d’administration sur le bien-fondé de la plainte et, le cas échéant, lui propose les correctifs qu’il juge appropriés.
  • Le Conseil d’administration informe, en dernier lieu, par écrit, le plaignant de la décision finale.
  • Le protecteur de l’élève peut intervenir à toutes les étapes d’examen d’une plainte lorsqu’il estime que son intervention est nécessaire afin d’éviter que le plaignant ne subisse un préjudice.

Pour nous joindre

Mme Sylvie Bélanger
Protectrice de l’élève
Téléphone : 418-758-1319
Télécopieur :

Révision d’une décision

Tel que prévu aux articles 9 à 12 de la Loi sur l’instruction publique, la démarche de révision d’une décision permet à un élève majeur ou aux parents de l’élève mineur qui se croient lésés dans leurs droits par une décision d’un titulaire d’une fonction ou d’un emploi relevant du centre de services d’en appeler de la décision le concernant. Ce recours est administratif et n’a pas de caractère judiciaire.

Avant de formuler une demande de révision, vous devez effectuer les démarches préalables prévues aux étapes 1, 2 et 3 du Règlement sur la procédure d’examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents. Ces étapes se retrouvent dans la section précédente.

Procédure

  • La demande de révision d’une décision doit être transmise au responsable du cheminement des plaintes par écrit via le Formulaire de révision d’une décision. On doit y exposer brièvement les motifs sur lesquels elle s’appuie pour demander une révision de décision.
  • Formulaire – Révision d’une décision

Assistance

  • À votre demande, le responsable du cheminement des plaintes du CSSDLJ vous prêtera assistance pour la formulation de votre demande de révision de décision ou pour toute démarche s’y rapportant. Vous trouverez ses coordonnées dans la section précédente.

 

Documents utiles

Règlement – Procédure d’examen des plaintes

Formulaire de plainte

Formulaire – Révision d’une décision

Modalités de fonctionnement